Préambule

Tout contrat peut être constitué par ordre de priorité décroissante : de proposition commerciale, de conditions particulières, des conditions générales, facture. En cas de contradiction, divergence ou inconsistance entre les documents contractuels énumérés ci dessus, les documents de priorité supérieure prévaudront.

Article 1  Paiement


1.1 Facture: les sommes dues au titre de la présente facture sont adressées au client ou au tiers payeur désigné par celui-ci auquel il aura donné mandat de recevoir et de payer en son nom et pour son compte la dite facture. La désignation d’un tiers payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui ci, le client de son obligation de paiement.
1.2 Les sommes sont dues à la date d’établissement de la facture dite « date de facture » et payables dans le délai maximum de 10 jours. La date limite de paiement est porté sur la facture. Le non respect de ce délai donne lieu à l’application des dispositions de l’article 3 des présentes.
1.3 La facturation est établie à partir de données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur des supports informatiques : valeur d’un écrit au sens donné à ce terme par l’article 1347 du Code Civil Français

Article 2  Validité

Toute clause ou condition des présentes cesserait d’être applicable parce que contrevenant à une disposition légale impérative. Elle serait dite non écrite et n’entraverait en rien la validité des autres clauses du contrat. La Vente est conclue et acceptée irrévocablement par les parties dès l’acceptation ou/et à l’installation des produits et services décrits dans la proposition commerciale, le Procès Verbal de Réception, la facture

Article 3  Conséquences du défaut de paiement

3.1En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture à la date limite du paiement figurant sur la facture,  Technologie IP informera par lettre ou télécopie. Cette information restée sans effet pendant un délai de 7 jours entraînera une majoration pour non-paiement.
3.2 Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, toute somme due et non réglée donnera lieu à perception de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal et de 100 euros de frais administratif.
3.3 La présente vente pourra être résiliée de plein droit par Technologie IP sans particularités, deux jours après la première mise en demeure en cas de non-paiement à échéance ou de non exécution des conditions générales et/ou particulières.

Article 4  Impôts & Taxes

Les taxes et impôts qui grèvent ou qui viendraient à grever la présente facture avant son paiement intégral, sont et seront à la charge du Client en sus des paiements convenus, s’ils n’ont pas été mis par la loi à la charge exclusive de Technologie IP ou de ses mandants.

Article 5  Installation - Utilisation

5.1 Le Client a choisi, sous sa seule responsabilité, le choix des services ou/et des matériels, objet de la facture.
5.2 La date d’effet ne peut être différée pour toute raison imputable au Client.
5.3 Les paiements sont à faire en exclusivité au lieu, à l’adresse et au nom définis sur la facture.
5.4 Le Client confirme bien connaître les produits et les moyens décrits dans la facture, ses caractéristiques, ses limites, reconnaît et déclare :
- qu’il respecte les législations relatives aux propriétés intellectuelles
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures à la bonne gestion et à la sécurisation des biens ou des services mentionnés sur la facture.

Article 6  Titrisation - Transfert de Recouvrement - Cession - Délégation

Technologie IP se réserve la faculté de céder sa créance sur le client .Dans le cadre de cette cession, tout ou partie du recouvrement pourra être confié, si bon semble à Technologie IP, à toute personne physique ou morale. Le Client pourra être informé par simple lettre ou télécopie de ladite cession et de l'éventuel transfert de recouvrement.

Le Client accepte, dès à présent, une telle opération et s’engage à payer toutes sommes dues en vertu du présent contrat au bénéficiaire de l’opération désignée ci-dessus sans déduction.

Article 7  Assurances – Responsabilités

7.1 Technologie IP transfère au Client les garanties légales et contractuelles provenant de la vente faite par ses   propres  fourniseurs.
7.2 par convention expresse, Technologie IP, ses subrogataires, ses fournisseurss ne peuvent être tenus responsables de la teneur et de l’utilisation des biens et des services vendus, mis à disposition du Client
7.3 Le Client est responsable de l’utilisation, du stockage, de la bonne gestion « en bon père de famille » directement ou indirectement par lui ou ses intermédiaires.

Article 8   Propriété

Technologie IP conserve la propriété de l’équipement et des services jusqu’au paiement complet et définitif.

Article 9   Compétence - Attribution de Juridiction

Technologie IP pourra, en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le Client, celle du lieu de son Siège Social.  Les relations entre le client et Technologie IP sont régis par le droit français.

Article 10   Droits d’accès au fichier informatique

En application de la loi 78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d ‘accès et de rectification aux informations recueillies et confiées, lesquelles ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les nécessités de gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires

Article 11   Conditions de Garantie

11.1  Matériel Informatique et Electronique

Les matériels installés par Technologie IP bénéficient de la garantie fabricant à compter de la date d’achat. La durée de garantie est précisée sur les devis et factures et ne peut être inférieure à un (1) an. Les alimentations et ventilateurs sont garantis un (1) an. L’obligation du fabricant, en application de cette garantie sera, à sa discrétion et à ses frais, de remplacer tout ou partie du produit par un produit ou composant comparable, ou de la réparer si aucune de ces solutions n’est envisageable. Technologie IP pourra, à sa seule discrétion, rembourser au client le prix qu’il aura payé pour le produit ou le composant. Les produits ou composants de remplacement seront neufs ou restaurés. Technologie IP garantit tout produit ou composant de remplacement ou réparé et toute mise à niveau du matériel informatique, effectuée en vertu d’un accord entre le Client et Technologie IP, pour la plus longue des deux périodes suivantes :Quatre-vingt dix (90) jours à compter de l’expédition du produit et l’expiration de la garantie initiale.Tous les produits ou composants qui ont été remplacés par Technologie IP deviennent la propriété de Technologie IP.

11.2  Logiciels

Technologie IP garantit que ses logiciels fonctionneront pour l’essentiel conformément à leurs spécifications pendant une période de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date d’achat initial. Technologie IP garantit, pendant la durée de garantie, que le support du logiciel ne sera pas défaillant.  L’unique obligation de Technologie IP en vertu de la présente garantie est, à sa discrétion, de rembourser le prix d’achat payé par le Client, en cas d’un quelconque défaut du logiciel, ou de remplacer le support défectueux par un autre contenant un logiciel fonctionnant pour l’essentiel conformément aux spécifications publiées par Technologie IP. Technologie IP ne garantit pas que ses logiciels répondront aux exigences du Client ou seront compatibles avec tous matériels informatiques ou logiciels fournis par des tiers, ni que les logiciels fonctionneront sans interruption, ni qu’ils seront exempts d’erreur, ni que tous les défauts des logiciels seront corrigés.

11.3  Service de Garantie

Technologie IP intervient, sauf cas de force majeure, dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la notification par le client du problème relevant de la garantie. Puis de procéder aux réparations ou aux échanges nécessaires dans un délai de 30 jours.

11.4  Garanties Exclusives

Si le produit ne fonctionne pas comme il est garanti ci-dessus, la seule réparation du client en cas de manquement à la présente garantie sera, à la discrétion de Technologie IP, le remplacement ou la réparation du produit ou du composant ou le remboursement du prix d’achat payé. Dans la limite autorisée par la loi, les garanties et les réparations prévues aux présentes sont exclusives de toutes autres garanties, expresses ou tacites, légales ou autres, y compris les garanties de conformité à un usage particulier, lesquelles sont expressément exclues par Technologie IP et ses fournisseurs. Technologie IP ne reconnaît pas et interdit à toute autre personne de reconnaître en son nom toute autre responsabilité résultant de la vente, de l’installation, de la maintenance ou de l’utilisation de ses produits. Technologie IP et ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables en vertu de la présente garantie si des test et des vérifications révèlent que les défauts allégués ou les dysfonctionnement du produit n’existent pas ou résultent d’une mauvaise utilisation, négligence, installation ou essai impropre, ou de tentatives non autorisées d’ouvrir, de réparer ou de modifier le produit, du client ou de tout tiers ou d’une utilisation non prévue, d’un accident, d’un incendie, de la foudre ou de tout autre risque ou cas de force majeure. La présente garantie ne couvre pas les dommages matériels sur la surface du produit y compris les fissures ou rayures des écrans ou des boîtiers. La présente garantie ne s’applique pas lorsque le dysfonctionnement résulte de l’utilisation du produit avec des accessoires, autres produits ou matériels annexes ou périphériques et si Technologie IP détermine que le dommage n’est pas imputable au produit. La présente garantie ne s’applique pas aux dysfonctionnements ou défauts du produit ou d’un composant résultant d’un service de communication auquel le client est abonné ou qu’il utilise avec le produit.

11.5  Limites de Responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, ni Technologie IP, ni ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables des dommages consécutifs, indirects, de manque à gagner ou de perte de revenu, de chiffre d’affaire, de perte d’information, de données ou de toute perte financière résultant de, ou liée à la vente, l’installation, la maintenance, l’utilisation, l’exécution, la panne ou l’interruption du produit, même si Technologie IP a pu être informée de l’éventualité de tels dommages. Technologie IP limite sa responsabilité, à sa discrétion, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du prix d’achat payé.